J.O. 229 du 3 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2007 relatif à l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF0765130A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, le bien culturel : Hans Baldung Grien, The Lamentation (Déploration du Christ), vers 1515, encre brune et noire, inv. 1991.182.3., appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Grunewald. Regards sur un chef-d'oeuvre » organisée et présentée au musée d'Unterlinden de Colmar du 9 décembre 2007 au 2 mars 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 26 novembre 2007 au 15 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.